J.O. 226 du 30 septembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16693

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Décision n° 2003/34 du 10 septembre 2003 relative au projet ELEONOR (Est Liaison Express Ouest Normandie Roissy)

NOR : CNPX0306854S


La Commission nationale du débat public,

Vu la loi no 2002-276 du 27 février 2002 ;

Vu le décret no 2002-1275 du 22 octobre 2002 pris pour l'application de celle-ci ;

Vu la lettre de saisine du président de Réseau ferré de France du 10 juillet 2003 reçue le 11 juillet 2003 et le dossier joint ;

Considérant l'intérêt et les enjeux socio-économiques de ce projet dont la réalisation permettrait notamment :

- d'assurer pour les deux régions de Normandie, d'une part, l'accès aux gares du Nord et de l'Est, d'autre part, si le projet CDG-Express se réalisait, la jonction avec le réseau interconnecté des lignes à grande vitesse et l'accès à l'aéroport Roissy - Charles-de-Gaulle ;

- de réaliser de façon différée la deuxième phase du réseau EOLE en direction de l'Ouest et de permettre ainsi son prolongement vers La Défense, Versailles et Saint-Nom-la-Bretèche ;

Considérant cependant que les principales caractéristiques d'une partie du projet ont été fixées par la déclaration d'utilité publique du projet EOLE ;

Considérant enfin que, du fait de ses caractéristiques physiques (jonction de 2,5 kilomètres en quasi-totalité souterraine et sur des emprises relevant essentiellement de Réseau ferré de France), son incidence territoriale apparaît limitée ;

Sur proposition de son président ;

Après en avoir délibéré ;

A l'unanimité de ses membres présents ou représentés,

Décide :


Article 1


Il n'y a pas lieu d'organiser un débat public sur le projet ELEONOR.

Article 2


Il est recommandé à Réseau ferré de France de mener une concertation dans les conditions suivantes :

- elle ne serait engagée qu'après publication par Réseau ferré de France de sa décision tirant les conclusions du débat public sur le projet CDG-Express ;

- elle comporterait un double volet :

- l'un localisé à Paris, destiné au grand public, porterait essentiellement sur les impacts pendant la réalisation des travaux ou en phase d'exploitation et devrait être articulé avec la concertation sur la révision du schéma de principe d'EOLE qu'organise le Syndicat des transports d'Ile-de-France ;

- l'autre serait élargi aux régions concernées par les perspectives de modification des dessertes ferroviaires et concernerait les acteurs institutionnels (collectivités locales, activités économiques, associations) ;

- l'élaboration puis la mise en oeuvre de cette concertation seraient soumises à l'avis d'un comité de suivi composé de quelques personnalités indépendantes ;

- l'ensemble du processus donnerait lieu à une information périodique de la Commission nationale du débat public.

Article 3


M. Philippe Marzolf, vice-président de la Commission nationale du débat public, est chargé de suivre la mise en oeuvre de cette concertation.

Article 4


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 septembre 2003.


Pour la commission :

Le président,

Y. Mansillon